le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°334 propose de remplacer l'expression "accord stratégique" par "contrat pluriannuel de performance" dans l'article premier de la proposition de loi. Concrètement, cela signifie que si la nationalisation d'ArcelorMittal France est adoptée, l'accord entre l'État et l'entreprise ne serait plus qualifié de "stratégique" mais définirait des objectifs de performance sur plusieurs années. Ce changement précise la nature de l'accord sans modifier les autres éléments de l'article, comme la création de la commission administrative ou les modalités de fixation du prix d'achat.