le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier le taux de participation publique dans ArcelorMittal France, passant de 1 % à 1,01 %. Concrètement, cela aurait ajusté légèrement la part de l'État dans le capital de l'entreprise, en lien avec des critères de gouvernance stratégique plutôt qu'une valeur arrondie. Ce changement visait à mieux adapter la participation de l'État aux fluctuations économiques et aux besoins de protection des intérêts nationaux.