Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- FondCommission des affaires économiquesSénat
En clair
Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans les territoires d'outre-mer pour limiter la hausse des prix et renforcer la concurrence. Elle impose notamment un plafond de 10 % sur les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux distributeurs, tout en exigeant une transparence accrue sur les factures. Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant atteindre 375 000 euros. Le texte prévoit aussi un financement par une hausse de la fiscalité sur les tabacs en cas de coût pour l'État. Plusieurs amendements, comme ceux visant à interdire les marges arrière sur les produits locaux ou à renforcer la transparence des prix des billets d'avion, ont été rejetés. La loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2026, après un vote favorable au Sénat le 5 mars 2025. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors du vote final, à l'exception du groupe DR (Droite Républicaine) [droite], qui s'est abstenu en bloc. Aucun groupe n'a voté contre le texte dans son ensemble. Les votes par article montrent une cohérence globale entre les positions des groupes sur l'ensemble du texte et leurs votes sur les articles clés. Le groupe DR [droite] s'est abstenu sur tous les articles fournis, confirmant son abstention totale. Le groupe HOR (Horizons & Indépendants) [centre droit] s'est montré divisé sur l'article 1er bis, avec un vote pour et un contre, tandis que les autres groupes ont maintenu une position unifiée. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition claire, même si certains amendements techniques ou sectoriels ont été rejetés sans opposition frontale.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.