Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
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En clair

La proposition de loi vise à rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires en renforçant les règles encadrant les loyers et les obligations des bailleurs. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, elle maintient notamment un délai de trois mois pour contester un complément de loyer, impose aux propriétaires de fournir des justificatifs en cas de congé pour vente ou reprise, et pérennise l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Elle renforce aussi les sanctions pour les bailleurs ne transmettant pas les données aux observatoires des loyers. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les hausses abusives de loyer et une plus grande transparence dans les relations locatives. --- POSITIONS Les groupes de gauche et écologistes [SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR] ont voté massivement en faveur du texte, le considérant comme un progrès pour les locataires. Le groupe LIOT [centre] et un député non-inscrit ont également soutenu la proposition de loi. À l'inverse, les groupes de droite et d'extrême droite [RN, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, DR] se sont opposés au texte, le jugeant trop contraignant pour les propriétaires. Aucun groupe n'a adopté de position nuancée : tous ont voté de manière cohérente entre le texte global et les articles clés. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article.