Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France, notamment en réformant la répartition des droits audiovisuels entre les clubs et en renforçant les règles contre le piratage des contenus sportifs. Elle a été adoptée définitivement après un parcours législatif marqué par des compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec une commission mixte paritaire ayant trouvé un accord sur les divergences. La loi limite désormais l'écart maximal des droits audiovisuels entre clubs d'un même niveau à un rapport de 1 à 3, étend cette règle à d'autres sports que le football, et prolonge la durée de maintien sur la "liste noire" des sites de diffusion illégale de contenus sportifs. Elle durcit aussi les sanctions contre les agents sportifs illégaux et modifie la gouvernance des fédérations sportives en réduisant la part de sièges réservés aux licenciés. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, montrant une position très favorable. Ensemble pour la République [centre], Droite Républicaine [droite], et Les Démocrates [centre] ont également soutenu le texte sans réserve, avec des votes unanimes ou quasi unanimes. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont adopté une position très favorable, sans opposition notable. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est abstenue sur l'ensemble du texte, mais a voté contre deux articles spécifiques (10 bis A et 10 bis B), tout en soutenant d'autres mesures comme l'article 1er et l'article 9. Les Écologistes et Social [gauche] ont voté pour le texte dans son ensemble, mais se sont opposés à l'article 10 bis B et se sont abstenus sur l'article 1er AA. L'Union des droites pour la République [droite] s'est majoritairement abstenue sur l'ensemble du texte, tandis que la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a également privilégié l'abstention.