le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui précise que les contrôles sur les agents sportifs ne pourront pas avoir lieu à leur domicile. Cette modification limite le champ des vérifications possibles pour ces professionnels. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif selon les étapes prévues pour une proposition de loi.