le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui interdit explicitement aux autorités de venir contrôler les agents sportifs à leur domicile, sauf autorisation judiciaire comme pour les autres contrôles fiscaux. Cela renforce la protection de leur vie privée en limitant les visites domiciliaires aux seuls lieux professionnels. Concrètement, cela signifie qu’un agent sportif ne pourra plus être contrôlé chez lui sans une décision de justice préalable.