l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui modifie les règles encadrant les changements d'actionnariat dans les clubs sportifs professionnels. Cet amendement supprime le pouvoir de blocage des organismes sportifs sur ces changements pour se conformer aux règles européennes et constitutionnelles, tout en maintenant un contrôle renforcé via la DNCG et les fédérations. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nou…