l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

Voir les 103 votes de ce dossier

En clair

Cet article crée une procédure permettant aux préfets d’ordonner un examen psychiatrique forcé à une personne dont le comportement pourrait menacer la sécurité publique, notamment en cas d’adhésion à des théories terroristes ou de troubles mentaux identifiés. Si l’examen révèle des troubles graves, le préfet peut imposer des soins psychiatriques sans consentement, avec un contrôle rapide par un juge. Les opérations d’exécution (comme une éventuelle intervention des forces de l’ordre) sont encadrées dans le temps et l’espace, et doivent respecter des garanties procédurales strictes.

Résumé généré par IA
79
51

Par groupe politique

RN31 votes
EPR23 votes
LFI-NFP17 votes
SOC17 votes
ECOS15 votes
DEM8 votes
DR6 votes
UDDPLR5 votes
HOR3 votes
GDR2 votes
LIOT2 votes
NI1 votes