l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un engagement financier de l’État pour assurer le fonctionnement du guichet unique de suivi des victimes, notamment en matière de soins, de soutien psychologique et d’aide juridique. Son rejet signifie que le texte final ne garantit pas explicitement ce financement, laissant cette question dépendre des décisions budgétaires ultérieures. Concrètement, cela pourrait limiter la capacité du guichet à offrir un accompagnement complet aux victimes.

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