l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

En clair

L'amendement n°26 précise les délais d'information de la victime avant la libération de son agresseur. Désormais, l'autorité judiciaire doit normalement informer la victime au moins un mois avant, ou "dans les meilleurs délais" si ce délai n'est pas possible. Cela renforce la protection des victimes en leur laissant plus de temps pour se préparer ou demander des mesures de sécurité.