l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article 3, qui limitaient le guichet unique à une phase expérimentale dans 2 à 10 départements pendant 3 ans. Son rejet signifie que le dispositif restera expérimental, avec une mise en place progressive et limitée dans le temps et l'espace. Concrètement, seules certaines victimes dans certains départements pourront en bénéficier temporairement, sans garantie de pérennité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Un amendement de la rapporteure, adopté en commission des lois, a transformé l’instauration d’un guichet d’aide aux victimes en simple expérimentation, ce que nous déplorons. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre ce guichet pérenne en supprimant les alinéas précisant qu’il n’est institué qu’à titre expérimental.