l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article 3, qui limitaient le guichet unique à une phase expérimentale dans 2 à 10 départements pendant 3 ans. Son rejet signifie que le dispositif restera expérimental, avec une mise en place progressive et limitée dans le temps et l'espace. Concrètement, seules certaines victimes dans certains départements pourront en bénéficier temporairement, sans garantie de pérennité.

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