l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
L'amendement n°23 proposait de limiter à six mois la durée des interdictions automatiques (comme ne pas approcher la victime) imposées lors de la libération d'un condamné pour violences sexuelles, avec un renouvellement possible seulement après une nouvelle décision du juge. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur ces mesures pour éviter qu'elles ne s'appliquent indéfiniment sans réévaluation. Cet amendement a été rejeté, donc les interdictions automatiques restent sans limite de durée fixée par cet article.
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