l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
L'amendement n°23 proposait de limiter à six mois la durée des interdictions automatiques (comme ne pas approcher la victime) imposées lors de la libération d'un condamné pour violences sexuelles, avec un renouvellement possible seulement après une nouvelle décision du juge. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur ces mesures pour éviter qu'elles ne s'appliquent indéfiniment sans réévaluation. Cet amendement a été rejeté, donc les interdictions automatiques restent sans limite de durée fixée par cet article.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser l’alinéa 13. En commission, nous avions débattu du fait que les mesures d’interdiction ne s’accompagnaient d’aucune durée maximale après laquelle l’intervention d’un juge serait requise. Nous proposons qu’après six mois – durée pendant laquelle les mesures pourraient être plus ou moins automatiques –, leur prolongation soit laissée à l’appréciation du juge de l’application des peines et cela jusqu’à la date de fin d’incarcération initialement prévue. Cela nous paraît indispens…