l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'élargir la définition des "victimes" dans l'article 3 pour y inclure toute personne ayant subi un dommage lié à une infraction, même sans avoir porté plainte. Si adopté, cela aurait permis à un plus grand nombre de personnes (comme celles en sidération ou amnésie traumatique) de bénéficier du guichet unique de suivi, sans condition de plainte préalable. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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