l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l'article 3 qui obligeait le guichet unique à informer systématiquement le chef d'établissement scolaire d'une victime mineure de la libération de son agresseur. Si cet amendement avait été adopté, le chef d'établissement n'aurait pas été automatiquement informé de cette libération, ce qui aurait pu modifier la mise en place des dispositifs de protection dans les écoles.
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