l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une obligation d'information automatique des chefs d'établissement scolaire en cas de libération d'un agresseur d'un élève mineur. Cela signifie que cette obligation reste en place, mais elle pourrait poser problème si la victime ou sa famille ne souhaite pas que l'école soit informée, car la loi ne prévoit pas de possibilité de refus. L'impact concret est que les établissements scolaires pourraient être informés de la libération d'un agresseur sans que la victime ou sa famille puisse s'y opposer.

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