l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l'article 3 qui obligeait le guichet unique à informer systématiquement le chef d'établissement scolaire d'une victime mineure de la libération de son agresseur. Si cet amendement avait été adopté, le chef d'établissement n'aurait pas été automatiquement informé de cette libération, ce qui aurait pu modifier la mise en place des dispositifs de protection dans les écoles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de revenir sur une disposition, qui procédait pourtant d’une très bonne intention, à savoir l’information systématique des chefs d’établissement scolaire à la sortie de prison d’un agresseur dont la victime fréquente l’établissement. Toutefois, contrairement ce que prévoit le reste du texte, il n’est laissé ni à la victime ni à ses représentants légaux la possibilité de s’opposer à ce que le chef d’établissement soit informé. Une telle exception constitue en soi une incohérence.D’autre…