l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour évaluer les besoins financiers et humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment pour renforcer leurs missions d'information des victimes. Concrètement, cela aurait permis de mieux connaître les ressources nécessaires pour appliquer les nouvelles obligations liées à la protection des victimes lors de la libération de leur agresseur. L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

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