l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute une obligation pour le parquet d’informer la victime ou la partie civile, avant toute publication d’éléments de la procédure, des informations qui seront rendues publiques dans les affaires de violences sexistes ou sexuelles. Concrètement, cela permet à la victime d’anticiper les conséquences d’une publicité sur sa vie privée et de mieux se préparer. L’objectif est de renforcer sa protection en lui donnant un délai pour réagir si nécessaire.

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