l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour le parquet d’informer la victime ou la partie civile, avant toute publication d’éléments de la procédure, des informations qui seront rendues publiques dans les affaires de violences sexistes ou sexuelles. Concrètement, cela permet à la victime d’anticiper les conséquences d’une publicité sur sa vie privée et de mieux se préparer. L’objectif est de renforcer sa protection en lui donnant un délai pour réagir si nécessaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enqu…