Votes Février 2026 — Assemblée nationale et Sénat
564 scrutins publics en février 2026. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°5628Assemblée nationale
l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
29531 abs.
RejetéScrutin n°5627Assemblée nationale
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
26571 abs.
RejetéScrutin n°5626Assemblée nationale
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
30452 abs.
RejetéScrutin n°5625Assemblée nationale
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
29572 abs.
RejetéScrutin n°5624Assemblée nationale
l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
32515 abs.
RejetéScrutin n°5623Assemblée nationale
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
31584 abs.
RejetéScrutin n°5622Assemblée nationale
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
37551 abs.
RejetéScrutin n°5621Assemblée nationale
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
34423 abs.
RejetéScrutin n°5620Assemblée nationale
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
32540 abs.
RejetéScrutin n°5619Assemblée nationale
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
18725 abs.
RejetéScrutin n°5618Assemblée nationale
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
9800 abs.
RejetéScrutin n°5617Assemblée nationale
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
55335 abs.
AdoptéScrutin n°5616Assemblée nationale
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
22451 abs.
RejetéScrutin n°5615Assemblée nationale
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
11536 abs.
RejetéScrutin n°5614Assemblée nationale
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
31581 abs.
RejetéScrutin n°5613Assemblée nationale
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
28600 abs.
RejetéScrutin n°5612Assemblée nationale
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
36480 abs.
RejetéScrutin n°5611Assemblée nationale
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
41480 abs.
RejetéScrutin n°5610Assemblée nationale
l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
28570 abs.
RejetéScrutin n°5609Assemblée nationale
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
31612 abs.
RejetéScrutin n°5608Assemblée nationale
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
14462 abs.
RejetéScrutin n°5607Assemblée nationale
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
29532 abs.
RejetéScrutin n°5606Assemblée nationale
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
33531 abs.
RejetéScrutin n°5605Assemblée nationale
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
35630 abs.
RejetéScrutin n°5604Assemblée nationale
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
36650 abs.
RejetéScrutin n°5603Assemblée nationale
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
34610 abs.
RejetéScrutin n°5602Assemblée nationale
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
37610 abs.
RejetéScrutin n°5601Assemblée nationale
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
39600 abs.
RejetéScrutin n°5600Assemblée nationale
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
36611 abs.
RejetéScrutin n°5599Assemblée nationale
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
45470 abs.
RejetéScrutin n°5598Assemblée nationale
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
66347 abs.
AdoptéScrutin n°5597Assemblée nationale
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
196517 abs.
RejetéScrutin n°5596Assemblée nationale
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
28630 abs.
RejetéScrutin n°5595Assemblée nationale
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
38620 abs.
RejetéScrutin n°5594Assemblée nationale
l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
32530 abs.
RejetéScrutin n°5593Assemblée nationale
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
29580 abs.
RejetéScrutin n°5592Assemblée nationale
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
32600 abs.
RejetéScrutin n°5591Assemblée nationale
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
29622 abs.
RejetéScrutin n°5590Assemblée nationale
l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
36640 abs.
RejetéScrutin n°5589Assemblée nationale
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
34664 abs.
RejetéScrutin n°5588Assemblée nationale
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
32660 abs.
RejetéScrutin n°5587Assemblée nationale
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
39680 abs.
RejetéScrutin n°5586Assemblée nationale
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
55310 abs.
AdoptéScrutin n°5585Assemblée nationale
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026Ordinaire
34501 abs.
RejetéScrutin n°5584Assemblée nationale
l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
20 février 2026OrdinaireEurope
84215 abs.
RejetéScrutin n°5583Assemblée nationale
l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
43691 abs.
RejetéScrutin n°5582Assemblée nationale
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
40725 abs.
RejetéScrutin n°5581Assemblée nationale
l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
42770 abs.
RejetéScrutin n°5580Assemblée nationale
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026OrdinaireEurope
44742 abs.
RejetéScrutin n°5579Assemblée nationale
l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
44842 abs.
Rejeté