Votes Février 2026 — Assemblée nationale et Sénat
564 scrutins publics en février 2026. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°5528Assemblée nationale
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026OrdinaireEurope
71702 abs.
AdoptéScrutin n°5527Assemblée nationale
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026OrdinaireEurope
67704 abs.
RejetéScrutin n°5526Assemblée nationale
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026OrdinaireEurope
44732 abs.
RejetéScrutin n°5525Assemblée nationale
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
203643 abs.
RejetéScrutin n°5524Assemblée nationale
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026Ordinaire
34601 abs.
RejetéScrutin n°197Sénat2025-2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
18 février 2026Ordinaire
34200 abs.
AdoptéScrutin n°196Sénat2025-2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
18 février 2026Ordinaire
34200 abs.
AdoptéScrutin n°5523Assemblée nationale
l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
57840 abs.
RejetéScrutin n°5522Assemblée nationale
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
49858 abs.
RejetéScrutin n°5521Assemblée nationale
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
49858 abs.
RejetéScrutin n°5520Assemblée nationale
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
49903 abs.
RejetéScrutin n°5519Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
771002 abs.
RejetéScrutin n°5518Assemblée nationale
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
801062 abs.
RejetéScrutin n°5517Assemblée nationale
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
701104 abs.
RejetéScrutin n°5516Assemblée nationale
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
659511 abs.
RejetéScrutin n°5515Assemblée nationale
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
61979 abs.
RejetéScrutin n°5514Assemblée nationale
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
791062 abs.
RejetéScrutin n°5513Assemblée nationale
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
108772 abs.
AdoptéScrutin n°5512Assemblée nationale
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
711054 abs.
RejetéScrutin n°5511Assemblée nationale
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
721033 abs.
RejetéScrutin n°5510Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
841281 abs.
RejetéScrutin n°5509Assemblée nationale
l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
751093 abs.
RejetéScrutin n°5508Assemblée nationale
l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
651150 abs.
RejetéScrutin n°5507Assemblée nationale
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
17032 abs.
AdoptéScrutin n°5506Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
70964 abs.
RejetéScrutin n°5505Assemblée nationale
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
15800 abs.
AdoptéScrutin n°5504Assemblée nationale
l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
61922 abs.
RejetéScrutin n°5503Assemblée nationale
l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
54934 abs.
RejetéScrutin n°5502Assemblée nationale
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
14700 abs.
AdoptéScrutin n°5501Assemblée nationale
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
124019 abs.
AdoptéScrutin n°5500Assemblée nationale
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
14200 abs.
AdoptéScrutin n°5499Assemblée nationale
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
458115 abs.
RejetéScrutin n°5498Assemblée nationale
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
448817 abs.
RejetéScrutin n°5497Assemblée nationale
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
15001 abs.
AdoptéScrutin n°5496Assemblée nationale
l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
48919 abs.
RejetéScrutin n°5495Assemblée nationale
l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
489111 abs.
RejetéScrutin n°5494Assemblée nationale
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
52933 abs.
RejetéScrutin n°5493Assemblée nationale
l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
449210 abs.
RejetéScrutin n°5492Assemblée nationale
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
484545 abs.
AdoptéScrutin n°5491Assemblée nationale
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
421014 abs.
RejetéScrutin n°5490Assemblée nationale
l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
29995 abs.
RejetéScrutin n°5489Assemblée nationale
l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
50762 abs.
RejetéScrutin n°5488Assemblée nationale
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
23967 abs.
RejetéScrutin n°5487Assemblée nationale
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
13200 abs.
AdoptéScrutin n°5486Assemblée nationale
l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
86394 abs.
AdoptéScrutin n°5485Assemblée nationale
l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
51720 abs.
RejetéScrutin n°5484Assemblée nationale
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
70143 abs.
AdoptéScrutin n°5483Assemblée nationale
l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026OrdinaireEurope
531744 abs.
AdoptéScrutin n°5482Assemblée nationale
l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
35430 abs.
RejetéScrutin n°5481Assemblée nationale
l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
18 février 2026Ordinaire
33381 abs.
Rejeté