l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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En clair

Cet article permet à une collectivité publique (comme une mairie ou l'État) de créer une société temporaire avec l'entreprise qui a remporté un marché public ou une concession, pour mener à bien ce projet. Cela peut simplifier la gestion de certains projets publics en associant directement les acteurs concernés. Pour les citoyens, cela pourrait rendre certains travaux ou services publics plus efficaces, mais l'impact concret dépendra de la manière dont cette mesure sera appliquée.

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Par groupe politique

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