Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à garantir à tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance le droit d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure. Le texte a été définitivement adopté après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis promulgué en juillet 2026. Il renforce les droits des mineurs en instaurant une assistance juridique systématique, sans condition de ressources, dès l’ouverture d’une procédure ou sur saisine du juge. Les débats ont notamment porté sur la prise en charge financière de l’avocat par l’État et sur l’information des personnes entourant l’enfant (parents, services sociaux, tiers de confiance). Les amendements rejetés auraient pu limiter l’accès à un avocat aux seuls mineurs dont la minorité est établie ou conditionner la désignation d’un administrateur ad hoc à un critère d’intérêt de l’enfant. --- POSITIONS--- Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC [centre gauche] et le RN [extrême droite] ont affiché un soutien unanime, tout comme LFI-NFP [gauche], EPR [centre], ECOS [gauche], HOR [centre droit], DEM [centre], DR [droite], LIOT [centre], GDR [extrême gauche] et UDDPLR [droite]. Aucun groupe n’a exprimé de divergence majeure sur le texte dans son ensemble. Les votes sur les amendements montrent une convergence sur l’essentiel, bien que certains aient été rejetés, comme ceux visant à restreindre l’accès à l’avocat ou à modifier les modalités de prise en charge financière.