l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter la condition "lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige" avant que le juge puisse désigner un avocat pour l'enfant dans les procédures de protection de l'enfance. Cela signifie que le texte reste inchangé : le juge pourra toujours désigner un avocat pour l'enfant sans avoir à justifier systématiquement que c'est nécessaire pour son intérêt.
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