l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter la condition "lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige" avant que le juge des enfants ne puisse désigner un administrateur ad hoc. Concrètement, cela aurait précisé que cette désignation ne se fait que si elle est nécessaire pour protéger l'enfant, sans modifier le reste de l'article qui garantit déjà l'assistance d'un avocat à l'enfant dans ces procédures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)