l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer deux alinéas de l'article 2 d'une proposition de loi sur l'accès des enfants à un avocat dans les procédures de protection. Cet amendement estimait que ces alinéas, traitant de l'aide juridictionnelle, n'avaient pas leur place dans le code civil, car cette aide est déjà encadrée par une loi spécifique de 1991. Le rejet de cet amendement signifie que les règles sur l'aide juridictionnelle pour les enfants resteront dans le code civil, ce qui pourrait faciliter leur accès direct dans les procédures de protection de l'enfance.
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