l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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En clair
L'amendement n°7 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 2 qui prévoyaient que l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais d'avocat par l'État) pour les mineurs en assistance éducative serait intégralement couverte par l'État. Son rejet signifie que ces dispositions restent dans le texte, garantissant ainsi la prise en charge gratuite de l'avocat pour l'enfant dès le début de la procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements…