l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer deux alinéas d'un article de loi, car ces alinéas concernaient les règles d'accès à l'aide juridictionnelle (l'aide financière pour payer un avocat). En maintenant ces alinéas, le régime de l'aide juridictionnelle reste regroupé dans une loi spécifique de 1991, ce qui évite une dispersion des règles et garantit une meilleure lisibilité pour les citoyens.
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