l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un décret pour clarifier les rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans les procédures d’assistance éducative, notamment en cas de désaccord sur les décisions à prendre pour l’enfant. Concrètement, il cherchait à éviter des conflits sur qui décide en dernier ressort ou si un recours doit être fait. L’amendement a été rejeté, donc ces précisions ne sont pas intégrées dans le texte actuel.