l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°5, qui proposait de clarifier par décret les rôles respectifs de l'avocat et de l'administrateur ad hoc pour un enfant en protection de l'enfance. Sans cette précision, les désaccords entre ces acteurs pourraient compliquer la défense des droits de l'enfant. La proposition de loi initiale, qui vise à garantir un avocat pour chaque enfant concerné, reste en discussion sans cette précision.
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