l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Name: Scrutin n°4713 — l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à simplifier le titre d'une proposition de loi sur le droit des enfants à un avocat dans les procédures d'assistance éducative. Le texte initial inclut aussi la "protection de l'enfance", ce que l'amendement voulait supprimer pour éviter la confusion entre ces deux concepts. Le rejet signifie que le titre reste inchangé, mais cela n'affecte pas le fond du projet de loi, qui concerne principalement l'assistance éducative.

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