l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°12 de Mme Josserand, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour supprimer les mots "et de protection de l'enfance". La proposition de loi reste donc inchangée, et son objectif initial, qui est d'assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, est maintenu. Cela signifie que la loi, si elle est adoptée, couvrira à la fois les mesures d'assistance éducative et les mesures de protection de l'enfance.
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