l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°12 de Mme Josserand, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi en supprimant les mots "et de protection de l'enfance". La proposition de loi, qui vise à garantir le droit pour chaque enfant d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, conserve donc son titre actuel.