l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans la loi sur l'aide juridique que l'État prendrait en charge intégralement les frais d'avocat pour les mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative, sans condition de ressources. Son rejet signifie que cette prise en charge automatique n'est pas inscrite dans ce texte, mais pourrait l'être ailleurs dans la loi. Concrètement, cela ne change rien pour l'instant : l'assistance d'un avocat reste obligatoire pour le mineur, mais son financement par l'État dépendra d'autres règles non précisées ici.