l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire dans la loi sur l'aide juridique que l'État prenne en charge gratuitement l'avocat des mineurs dans les procédures de protection de l'enfance. Sans cet amendement, cette prise en charge reste possible mais n'est pas explicitement garantie par la loi. Cela signifie que certains mineurs pourraient continuer à devoir avancer des frais d'avocat, sauf si d'autres dispositifs (comme l'aide juridictionnelle classique) s'appliquent.
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