l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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En clair
Cet amendement proposait d'exclure de l'assistance d'un avocat les personnes se déclarant mineures si leur minorité n'était pas jugée vraisemblable ou si elles refusaient de subir un examen pour vérifier leur âge. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait limité l'application de la loi aux seuls mineurs reconnus comme tels, évitant ainsi des dépenses publiques pour des personnes dont la minorité n'aurait pas été établie. Il a finalement été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’…