l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PromulguéLoi n°2026-63067 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure du droit à un avocat les jeunes se déclarant mineurs si leur âge n'était pas jugé crédible ou s'ils refusaient un contrôle. Cette décision maintient le principe d'assistance juridique pour tous les mineurs en danger, sans distinction. En pratique, cela signifie que les jeunes en situation de vulnérabilité pourront toujours bénéficier d'un avocat, même si leur minorité est contestée.
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