Votes Février 2026 — Assemblée nationale et Sénat
564 scrutins publics en février 2026. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°5432Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026Ordinaire
57150 abs.
AdoptéScrutin n°5431Assemblée nationale
l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
17550 abs.
RejetéScrutin n°5430Assemblée nationale
l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
13530 abs.
RejetéScrutin n°5429Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
11542 abs.
RejetéScrutin n°5428Assemblée nationale
l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
9412 abs.
RejetéScrutin n°5427Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
60135 abs.
AdoptéScrutin n°5426Assemblée nationale
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
17492 abs.
RejetéScrutin n°5425Assemblée nationale
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
18502 abs.
RejetéScrutin n°5424Assemblée nationale
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
50115 abs.
AdoptéScrutin n°5423Assemblée nationale
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
5285 abs.
AdoptéScrutin n°5422Assemblée nationale
l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4572 abs.
AdoptéScrutin n°5421Assemblée nationale
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4572 abs.
AdoptéScrutin n°5420Assemblée nationale
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4851 abs.
AdoptéScrutin n°5419Assemblée nationale
l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4652 abs.
AdoptéScrutin n°5418Assemblée nationale
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4652 abs.
AdoptéScrutin n°5417Assemblée nationale
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4452 abs.
AdoptéScrutin n°5416Assemblée nationale
l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026OrdinaireEurope
4145 abs.
AdoptéScrutin n°5415Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
16 février 2026OrdinaireSante
5200 abs.
AdoptéScrutin n°5414Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
50874 abs.
RejetéScrutin n°5413Assemblée nationale
l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
201205 abs.
RejetéScrutin n°5412Assemblée nationale
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
89624 abs.
AdoptéScrutin n°5411Assemblée nationale
l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
62913 abs.
RejetéScrutin n°5410Assemblée nationale
l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
61963 abs.
RejetéScrutin n°5409Assemblée nationale
l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
64954 abs.
RejetéScrutin n°5408Assemblée nationale
l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
67942 abs.
RejetéScrutin n°5407Assemblée nationale
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
68953 abs.
RejetéScrutin n°5406Assemblée nationale
l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
69982 abs.
RejetéScrutin n°5405Assemblée nationale
l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
65952 abs.
RejetéScrutin n°5404Assemblée nationale
l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
62923 abs.
RejetéScrutin n°5403Assemblée nationale
l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
65903 abs.
RejetéScrutin n°5402Assemblée nationale
l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
68922 abs.
RejetéScrutin n°5401Assemblée nationale
l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
66892 abs.
RejetéScrutin n°5400Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
67831 abs.
RejetéScrutin n°5399Assemblée nationale
l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
64902 abs.
RejetéScrutin n°5398Assemblée nationale
l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
62852 abs.
RejetéScrutin n°5397Assemblée nationale
l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
62852 abs.
RejetéScrutin n°5396Assemblée nationale
l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
54712 abs.
RejetéScrutin n°5395Assemblée nationale
l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
53671 abs.
RejetéScrutin n°5394Assemblée nationale
l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
51661 abs.
RejetéScrutin n°5393Assemblée nationale
l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
39501 abs.
RejetéScrutin n°5392Assemblée nationale
l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
52840 abs.
RejetéScrutin n°5391Assemblée nationale
l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
53870 abs.
RejetéScrutin n°5390Assemblée nationale
l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
60880 abs.
RejetéScrutin n°5389Assemblée nationale
l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
60890 abs.
RejetéScrutin n°5388Assemblée nationale
l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
61693 abs.
RejetéScrutin n°5387Assemblée nationale
l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
60922 abs.
RejetéScrutin n°5386Assemblée nationale
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
63890 abs.
RejetéScrutin n°5385Assemblée nationale
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
60902 abs.
RejetéScrutin n°5384Assemblée nationale
l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
12 février 2026OrdinaireEurope
66910 abs.
RejetéScrutin n°5383Assemblée nationale
l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
12 février 2026Ordinaire
701082 abs.
Rejeté