l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PromulguéLoi n°2026-65074 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 d'un projet de loi visant à renforcer les juridictions criminelles, notamment en facilitant la coopération judiciaire avec les pays européens. Cela pourrait permettre des procédures plus rapides pour les affaires transfrontalières, comme les crimes ou délits commis à l'étranger ou impliquant plusieurs pays. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une justice plus efficace dans ces situations.

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