l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PromulguéLoi n°2026-65074 amendements

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En clair

Cet article modifie des règles concernant les magistrats et leur formation. Il prévoit notamment que certains avocats honoraires pourront exercer plus longtemps comme juges, et que les magistrats déjà en poste devront suivre une formation avant fin 2028. Ces changements visent à renforcer le fonctionnement des tribunaux, mais n'ont pas d'impact direct immédiat pour les citoyens.

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