Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles a été définitivement adopté et promulgué le 23 juillet 2026 après un parcours législatif marqué par un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte vise principalement à moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales en intégrant davantage d'assesseurs, qu'ils soient des avocats honoraires ou des citoyens, tout en renforçant les formations des magistrats et des professionnels judiciaires, notamment sur les violences sexuelles et sexistes. Les avocats honoraires pourront désormais exercer plus longtemps comme juges, et des formations obligatoires ont été instaurées pour améliorer la prise en charge des victimes. Les citoyens assesseurs, initialement prévus, ont finalement été retirés du texte en raison de débats sur leur qualification. L'impact pour les citoyens reste indirect, car les changements concernent surtout l'organisation judiciaire et la formation des acteurs du système pénal. Le Rassemblement National [extrême droite] et la Droite Républicaine [droite] ont systématiquement soutenu ce texte, votant pour à chaque étape et sur l'ensemble des articles. Ensemble pour la République [centre], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], et l'Union des droites pour la République [droite] ont également adopté une position très favorable, avec des votes quasi unanimes en faveur du projet. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste et Social [gauche], et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés fermement au texte, rejetant l'ensemble du projet et la majorité de ses articles clés. Une divergence notable apparaît chez les Socialistes et apparentés, qui ont voté contre le texte dans son ensemble mais ont soutenu l'article 2 lors de son examen. Les Non-inscrits [centre] ont globalement soutenu le projet, avec une abstention isolée. Aucun groupe n'a exprimé de position mitigée ou divisée de manière constante sur l'ensemble des votes.