l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Voir les 8 votes de ce dossier
En clair
L’article premier de ce projet de loi organique permet d’intégrer des avocats honoraires (anciens avocats retraités depuis au moins trois ans) et des citoyens assesseurs comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, aux côtés des magistrats. Ces nouveaux assesseurs devront suivre une formation spécifique et prêter serment, tout en respectant des règles strictes pour éviter les conflits d’intérêts. Leur participation vise à renforcer les juridictions criminelles, mais leur rôle exact dépendra des modalités pratiques fixées ultérieurement par décret.
Résumé généré par IADétail des votes
82 députés
José Beaurain
RN
Marc de Fleurian
RN
Edwige Diaz
RN
Julien Gabarron
RN
Yoann Gillet
RN
Alexandre Sabatou
RN
Philippe Schreck
RN
Marine Hamelet
RN
Laurent Jacobelli
RN
Sylvie Josserand
RN
René Lioret
RN
Philippe Lottiaux
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Lisette Pollet
RN
Matthias Renault
RN
Joseph Rivière
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Françoise Buffet
EPR
Vincent Caure
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Jean Terlier
EPR
Caroline Yadan
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Constance Le Grip
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Christophe Marion
EPR
Laure Miller
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Karim Benbrahim
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Philippe Juvin
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Michel Barnier
DR
Marc Fesneau
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Éric Martineau
DEM
Sophie Mette
DEM
Anne Bergantz
DEM
Félicie Gérard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Pierre Marle
HOR
Maxime Michelet
UDDPLR