sur l'amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à mieux encadrer et reconnaître les entrepreneurs salariés associés des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) dans le secteur des VTC. Cet amendement aurait permis de clarifier leur statut et de faciliter leur enregistrement direct au registre des VTC, sous certaines conditions. Le rejet de cet amendement signifie que le statut des entrepreneurs salariés associés des CAE dans ce secteur reste inchangé, ce qui peut limiter le développement de ce modèle coopératif et potentiellement laisser persister des risques de fraude.