sur l'amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°55 rectifié sexies qui proposait d'élargir la définition des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) pour y inclure les entrepreneurs salariés associés des coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Comme l'amendement a été rejeté, il ne sera pas intégré à l'article 8 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte continue donc son parcours législatif sans cette modification.