sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
PromulguéLoi n°2025-10552 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté une motion proposée par le groupe communiste, qui demandait de déclarer irrecevable une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement des institutions de Nouvelle-Calédonie. Ce texte, issu d'un accord politique du 12 juillet 2025, peut donc continuer son parcours législatif normal. La proposition de loi organique reste ainsi soumise à discussion et à vote dans les prochaines étapes parlementaires.
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