l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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En clair
Cet amendement proposait d’exonérer de la contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires les entreprises fabriquant plus de 50 % de leurs médicaments en France ou dans l’UE. Concrètement, cela aurait réduit la charge financière pour ces entreprises tout en maintenant la contribution pour celles produisant hors de ces zones. Le rejet de cet amendement signifie que toutes les entreprises concernées restent soumises à cette contribution, sans distinction de lieu de production.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du …