Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pour les étrangers résidant légalement en France depuis plusieurs années. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, après le rejet de plusieurs amendements qui auraient pu restreindre ou conditionner ce renouvellement automatique. Parmi les mesures rejetées figuraient des propositions pour ajouter des conditions restrictives (comme une entrée régulière dans l'UE) ou pour supprimer l'automaticité au profit d'un contrôle systématique. L'impact principal pour les citoyens concernés serait une simplification administrative et une sécurisation de leur statut, évitant les ruptures de droits liées aux délais de traitement des préfectures. --- POSITIONS Les groupes de gauche et du centre gauche [SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR] ont massivement soutenu la proposition de loi, votant à l'unanimité pour son adoption. Le groupe NI (Non inscrit) a également voté en faveur du texte. À l'inverse, les groupes de droite et d'extrême droite [RN, EPR, UDDPLR, DR, HOR] s'y sont opposés, avec des votes unanimes contre. Le groupe DEM (centre) a montré une position divisée, avec deux abstentions et deux votes contre. Aucune divergence notable n'est signalée au sein des groupes ayant voté pour ou contre l'ensemble du texte. Les votes sur les amendements révèlent une opposition systématique des groupes de droite et d'extrême droite aux mesures visant à renforcer l'automaticité ou à limiter les contrôles, tandis que les groupes de gauche ont soutenu ces mesures.