le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Name: Scrutin n°4751 — le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Adopté49 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Le sous-amendement n°32 proposait d'ajouter une précision à un rapport demandé dans le cadre de cette proposition de loi. Il suggérait d'étudier spécifiquement "l'impact sur les services publics, financés par le contribuable Français". Ce changement aurait élargi la portée de l'étude demandée en y incluant une dimension budgétaire et administrative.

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