l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

En clair

L'amendement n°12 proposait de remplacer le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée par un système où le renouvellement serait exceptionnel et soumis à des conditions strictes vérifiées par l'administration. Concrètement, cela aurait supprimé la garantie de renouvellement automatique pour les étrangers en situation régulière depuis plusieurs années, les obligeant à justifier chaque fois de leur situation. Cet amendement a été rejeté, donc le texte initial, qui prévoit un renouvellement automatique, reste en vigueur.