l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le Gouvernement de fournir un rapport sur les risques sécuritaires liés au renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Il a été rejeté, donc cette évaluation ne sera pas exigée par la loi. Concrètement, cela signifie que le texte initial sur le renouvellement automatique des titres de séjour n'est pas modifié par cet amendement.