le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°33 proposait d'ajouter une condition pour le renouvellement automatique des titres de séjour : l'étranger devait prouver être entré régulièrement dans l'Union européenne. Si ce sous-amendement avait été adopté, cela aurait exclu du dispositif les personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière européenne, même si elles résidaient légalement en France depuis longtemps.