l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Adopté49 amendements
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En clair
L'amendement n°15 proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois après l'adoption de la loi. Ce rapport devait analyser les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, notamment sur les contrôles, les dépenses sociales et le budget de l'État. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de rapport ne sera pas appliquée.
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