Votes Juillet 2026 — Assemblée nationale et Sénat
75 scrutins publics en juillet 2026. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°7978Assemblée nationale
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
62240 abs.
AdoptéScrutin n°7977Assemblée nationale
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
28550 abs.
RejetéScrutin n°7976Assemblée nationale
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
59121 abs.
AdoptéScrutin n°7975Assemblée nationale
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
55270 abs.
AdoptéScrutin n°7974Assemblée nationale
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
31624 abs.
RejetéScrutin n°7973Assemblée nationale
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
33630 abs.
RejetéScrutin n°7972Assemblée nationale
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
32574 abs.
RejetéScrutin n°7971Assemblée nationale
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
17682 abs.
RejetéScrutin n°7970Assemblée nationale
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
62291 abs.
AdoptéScrutin n°7969Assemblée nationale
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
26632 abs.
RejetéScrutin n°7968Assemblée nationale
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
66301 abs.
AdoptéScrutin n°7967Assemblée nationale
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
30651 abs.
RejetéScrutin n°7966Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
491017 abs.
AdoptéScrutin n°7965Assemblée nationale
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
24610 abs.
RejetéScrutin n°7964Assemblée nationale
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
25521 abs.
RejetéScrutin n°7963Assemblée nationale
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
24591 abs.
RejetéScrutin n°7962Assemblée nationale
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
55301 abs.
AdoptéScrutin n°7961Assemblée nationale
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
343411 abs.
RejetéScrutin n°7960Assemblée nationale
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
32472 abs.
RejetéScrutin n°7959Assemblée nationale
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
36591 abs.
RejetéScrutin n°7958Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
39681 abs.
RejetéScrutin n°7957Assemblée nationale
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
52420 abs.
AdoptéScrutin n°7956Assemblée nationale
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
31512 abs.
RejetéScrutin n°7955Assemblée nationale
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
393216 abs.
AdoptéScrutin n°7954Assemblée nationale
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
75113 abs.
AdoptéScrutin n°7953Assemblée nationale
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
31510 abs.
RejetéScrutin n°7952Assemblée nationale
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
34600 abs.
RejetéScrutin n°7951Assemblée nationale
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
45691 abs.
RejetéScrutin n°7950Assemblée nationale
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
36302 abs.
AdoptéScrutin n°7949Assemblée nationale
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
332511 abs.
AdoptéScrutin n°7948Assemblée nationale
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
213811 abs.
RejetéScrutin n°7947Assemblée nationale
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
19460 abs.
RejetéScrutin n°7946Assemblée nationale
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
21394 abs.
RejetéScrutin n°7945Assemblée nationale
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
34270 abs.
AdoptéScrutin n°7944Assemblée nationale
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
28340 abs.
RejetéScrutin n°7943Assemblée nationale
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
26333 abs.
RejetéScrutin n°7942Assemblée nationale
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
6200 abs.
AdoptéScrutin n°7941Assemblée nationale
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
23320 abs.
RejetéScrutin n°7940Assemblée nationale
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
35230 abs.
AdoptéScrutin n°7939Assemblée nationale
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
26255 abs.
AdoptéScrutin n°7938Assemblée nationale
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
20271 abs.
RejetéScrutin n°7937Assemblée nationale
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
3763 abs.
AdoptéScrutin n°7936Assemblée nationale
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
17210 abs.
RejetéScrutin n°7935Assemblée nationale
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
16240 abs.
RejetéScrutin n°7934Assemblée nationale
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
2692 abs.
AdoptéScrutin n°7933Assemblée nationale
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
10200 abs.
RejetéScrutin n°7932Assemblée nationale
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
45261 abs.
AdoptéScrutin n°7931Assemblée nationale
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
14683 abs.
RejetéScrutin n°7930Assemblée nationale
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
35523 abs.
RejetéScrutin n°7929Assemblée nationale
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
37491 abs.
Rejeté