Votes Juillet 2026 — Assemblée nationale et Sénat
545 scrutins publics en juillet 2026. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°7947Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
19460 abs.
RejetéScrutin n°7946Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
21394 abs.
RejetéScrutin n°7945Assemblée nationaleXVIIe
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
34270 abs.
AdoptéScrutin n°7944Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
28340 abs.
RejetéScrutin n°7943Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
26333 abs.
RejetéScrutin n°7942Assemblée nationaleXVIIe
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
6200 abs.
AdoptéScrutin n°7941Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
23320 abs.
RejetéScrutin n°7940Assemblée nationaleXVIIe
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
35230 abs.
AdoptéScrutin n°7939Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
26255 abs.
AdoptéScrutin n°7938Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
20271 abs.
RejetéScrutin n°7937Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
3763 abs.
AdoptéScrutin n°7936Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
17210 abs.
RejetéScrutin n°7935Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
16240 abs.
RejetéScrutin n°7934Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
2692 abs.
AdoptéScrutin n°7933Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
10200 abs.
RejetéScrutin n°327Sénat2025-2026
sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
1 juillet 2026Ordinaire
21911115 abs.
AdoptéScrutin n°7932Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
45261 abs.
AdoptéScrutin n°7931Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
14683 abs.
RejetéScrutin n°7930Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
35523 abs.
RejetéScrutin n°7929Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
37491 abs.
RejetéScrutin n°7928Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
39470 abs.
RejetéScrutin n°7927Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
35463 abs.
RejetéScrutin n°7926Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
37460 abs.
RejetéScrutin n°7925Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
34401 abs.
RejetéScrutin n°7924Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
43580 abs.
RejetéScrutin n°7923Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
45630 abs.
RejetéScrutin n°7922Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
41800 abs.
RejetéScrutin n°7921Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
78138 abs.
AdoptéScrutin n°7920Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
42700 abs.
RejetéScrutin n°7919Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
43730 abs.
RejetéScrutin n°7918Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
45630 abs.
RejetéScrutin n°7917Assemblée nationaleXVIIe
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
864113 abs.
AdoptéScrutin n°7916Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
40700 abs.
RejetéScrutin n°7915Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
11252 abs.
AdoptéScrutin n°7914Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
185839 abs.
RejetéScrutin n°7913Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
22930 abs.
RejetéScrutin n°7912Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
415222 abs.
RejetéScrutin n°7911Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
40780 abs.
RejetéScrutin n°7910Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
34691 abs.
RejetéScrutin n°7909Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
28721 abs.
RejetéScrutin n°7908Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
356422 abs.
RejetéScrutin n°7907Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice
445521 abs.
RejetéScrutin n°7906Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
423821 abs.
AdoptéScrutin n°7905Assemblée nationaleXVIIeImportant
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
1 juillet 2026SolennelSecurite
3751132 abs.
AdoptéScrutin n°7904Assemblée nationaleXVIIe
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
1 juillet 2026OrdinaireEurope
29200 abs.
Adopté