Votes 2007 — Assemblée nationale et Sénat
104 scrutins publics en 2007. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°13Sénat2007-2008
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
17 octobre 2007Ordinaire
1631290 abs.
AdoptéScrutin n°12Sénat2007-2008
sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
9 octobre 2007Ordinaire
1261971 abs.
RejetéScrutin n°11Sénat2007-2008
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
9 octobre 2007OrdinaireEurope
280332 abs.
AdoptéScrutin n°10Sénat2007-2008
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
4 octobre 2007OrdinaireImmigration
1881353 abs.
AdoptéScrutin n°9Sénat2007-2008
sur le sous-amendement n° 67, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et plusieurs de leurs collègues, et le sous-amendement n° 86, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n°4 de M. François-Noël Buffet, à l'article 2 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
4 octobre 2007OrdinaireImmigration,Europe
12016230 abs.
RejetéScrutin n°8Sénat2007-2008
sur l'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
3 octobre 2007OrdinaireImmigration,Europe
1761389 abs.
AdoptéScrutin n°7Sénat2007-2008
sur la motion n° 32, présentée par Mmes Bariza Khiari, Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi au commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
2 octobre 2007OrdinaireImmigration
1252002 abs.
RejetéScrutin n°6Sénat2007-2008
sur la motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz, Mme Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
2 octobre 2007OrdinaireImmigration,Europe
1252002 abs.
RejetéScrutin n°5Sénat2007-2008
sur la motion n° 35, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
2 octobre 2007OrdinaireImmigration
1252002 abs.
RejetéScrutin n°4Sénat2007-2008
sur l'amendement n°8, présenté par M. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er des conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (tarif réglementé)
1 octobre 2007OrdinaireEurope
1271700 abs.
RejetéScrutin n°3Sénat2007-2008
sur l'amendement n°2, présenté par M. Xavier Pintat, à l'article 1er des conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (tarif réglementé)
1 octobre 2007OrdinaireEurope
1261850 abs.
RejetéScrutin n°1Sénat2007-2008
sur l'amendement n°3, présenté par MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er des conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (tarif réglementé)
1 octobre 2007OrdinaireEurope
1272000 abs.
RejetéScrutin n°129Sénat2006-2007
sur la motion n° 25, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
26 septembre 2007OrdinaireTravail
1261950 abs.
RejetéScrutin n°128Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
1 août 2007OrdinaireEducation
1951261 abs.
AdoptéScrutin n°127Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
31 juillet 2007Ordinaire
1990127 abs.
AdoptéScrutin n°126Sénat2006-2007
sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
31 juillet 2007Ordinaire
1191998 abs.
RejetéScrutin n°125Sénat2006-2007
sur le sous-amendement n° 278 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 235 rectifié bis de M. Philippe Adnot, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (impôt de solidarité sur la fortune et quota d'investissement dans les PME)
27 juillet 2007OrdinaireBudget,Travail
169310 abs.
AdoptéScrutin n°124Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 207, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-UDF, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)
27 juillet 2007OrdinaireBudget,Travail
371893 abs.
RejetéScrutin n°123Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Vera, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, l'amendement n° 128, présenté par Mmes Raymonde Le Texier, Nicole Bricq, M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 205 , présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste - UDF, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (bouclier fiscal)
27 juillet 2007OrdinaireBudget,Travail
1291692 abs.
RejetéScrutin n°122Sénat2006-2007
sur l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
26 juillet 2007OrdinaireBudget,Travail
1931265 abs.
AdoptéScrutin n°121Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 60, présenté par Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 102, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
25 juillet 2007OrdinaireBudget,Travail
1182008 abs.
RejetéScrutin n°120Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006
23 juillet 2007OrdinaireBudget
1991252 abs.
AdoptéScrutin n°119Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
19 juillet 2007OrdinaireEurope
1991232 abs.
AdoptéScrutin n°118Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, au nom de la Commission spéciale, à l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève)
19 juillet 2007OrdinaireEurope
1981233 abs.
AdoptéScrutin n°117Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 38, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève)
19 juillet 2007OrdinaireEurope
1231992 abs.
RejetéScrutin n°116Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 33, présenté par MM.Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 72, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs (urgence déclarée) (consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
19 juillet 2007OrdinaireEurope
1231992 abs.
RejetéScrutin n°115Sénat2006-2007
sur l'amendement n°32, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 71, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer le II de l'article 5 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) ( information, 48 heures à l'avance, sur la participation à une grève)
18 juillet 2007OrdinaireEurope
1241991 abs.
RejetéScrutin n°114Sénat2006-2007
sur l'amendement n°40, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 69, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
18 juillet 2007OrdinaireEurope
1221993 abs.
RejetéScrutin n°113Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 28, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 77, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (interdiction des "préavis glissants")
18 juillet 2007OrdinaireEurope
1251990 abs.
RejetéScrutin n°112Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (urgence déclarée)
12 juillet 2007OrdinaireEducation
19811610 abs.
AdoptéScrutin n°111Sénat2006-2007
sur la demande d'approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement formulée par Monsieur le Premier ministre, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
4 juillet 2007OrdinaireEurope
1951252 abs.
AdoptéScrutin n°110Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
22 février 2007OrdinaireJustice,Europe
19310325 abs.
AdoptéScrutin n°109Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
22 février 2007OrdinaireEurope
1701572 abs.
AdoptéScrutin n°108Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
22 février 2007Ordinaire
2021252 abs.
AdoptéScrutin n°107Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 70, présenté par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
15 février 2007OrdinaireEurope
19824105 abs.
AdoptéScrutin n°106Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi)
15 février 2007OrdinaireEurope
15216611 abs.
RejetéScrutin n°105Sénat2006-2007
sur les conclusions négatives de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à organiser le recours aux stages.
13 février 2007Ordinaire
2021270 abs.
AdoptéScrutin n°104Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 104, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
8 février 2007OrdinaireJustice
10520123 abs.
RejetéScrutin n°103Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 57, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Colombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.(Suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire).
8 février 2007OrdinaireJustice,Europe
1242022 abs.
RejetéScrutin n°102Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.
7 février 2007Ordinaire
16460103 abs.
AdoptéScrutin n°101Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).
7 février 2007OrdinaireJustice,Europe
13317125 abs.
RejetéScrutin n°100Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
7 février 2007Ordinaire
32424 abs.
AdoptéScrutin n°99Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
6 février 2007OrdinaireJustice,Europe
19510322 abs.
AdoptéScrutin n°98Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
6 février 2007OrdinaireEurope
31921 abs.
AdoptéScrutin n°97Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean- Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(Conditions de délivrance du permis de construire).
31 janvier 2007Ordinaire
12716338 abs.
RejetéScrutin n°96Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
31 janvier 2007Ordinaire
1621624 abs.
RejetéScrutin n°95Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
31 janvier 2007Ordinaire
28960 abs.
AdoptéScrutin n°94Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (renforcer le plan d'hébergement d'urgence des personnes sans abri dans les départements)
31 janvier 2007Ordinaire
32402 abs.
AdoptéScrutin n°93Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).
31 janvier 2007Ordinaire
12816832 abs.
RejetéScrutin n°92Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 27, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence ( Institution de nouvelles procédures de dialogue social).
17 janvier 2007OrdinaireEurope
1201948 abs.
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