Votes Février 2007 — Assemblée nationale et Sénat
13 scrutins publics en février 2007. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°110Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
22 février 2007OrdinaireJustice,Europe
19310325 abs.
AdoptéScrutin n°109Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
22 février 2007OrdinaireEurope
1701572 abs.
AdoptéScrutin n°108Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
22 février 2007Ordinaire
2021252 abs.
AdoptéScrutin n°107Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 70, présenté par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
15 février 2007OrdinaireEurope
19824105 abs.
AdoptéScrutin n°106Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi)
15 février 2007OrdinaireEurope
15216611 abs.
RejetéScrutin n°105Sénat2006-2007
sur les conclusions négatives de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à organiser le recours aux stages.
13 février 2007Ordinaire
2021270 abs.
AdoptéScrutin n°104Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 104, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
8 février 2007OrdinaireJustice
10520123 abs.
RejetéScrutin n°103Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 57, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Colombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.(Suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire).
8 février 2007OrdinaireJustice,Europe
1242022 abs.
RejetéScrutin n°102Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.
7 février 2007Ordinaire
16460103 abs.
AdoptéScrutin n°101Sénat2006-2007
sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).
7 février 2007OrdinaireJustice,Europe
13317125 abs.
RejetéScrutin n°100Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
7 février 2007Ordinaire
32424 abs.
AdoptéScrutin n°99Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
6 février 2007OrdinaireJustice,Europe
19510322 abs.
AdoptéScrutin n°98Sénat2006-2007
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
6 février 2007OrdinaireEurope
31921 abs.
Adopté