sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

PromulguéLoi n°2025-1057

Voir les 2 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, après accord trouvé en commission mixte paritaire. Ce texte doit maintenant être promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur. Une fois publié au Journal officiel, il modifiera le code pénal sur ces infractions.

Résumé généré par IA
327

Par groupe politique

SER64 votes
UC58 votes
CRCE-K18 votes
RDPI18 votes
RDSE17 votes
GEST16 votes
NI0 votes

Détail des votes

342 sénateurs

Pascal Allizard

Les Républicains

Jocelyne Antoine

UC

Bruno Belin

Les Républicains

Michel Bonnus

Les Républicains

Corinne Bourcier

Les Indépendants

Jean-Marc Boyer

Les Républicains

Isabelle Briquet

SER

Ian Brossat

CRCE-K

Laurent Burgoa

Les Républicains

Frédéric Buval

RDPI

Olivier Cadic

UC

Christian Cambon

Les Républicains

Michel Canévet

UC

Marie-Claire Carrère-Gée

Les Républicains

Alain Cazabonne

UC

Anne Chain-Larché

Les Républicains

Alain Chatillon

Les Républicains

Catherine Conconne

SER

Ronan Dantec

GEST

Mathieu Darnaud

Les Républicains

Chantal Deseyne

Les Républicains

Gilbert-Luc Devinaz

RDSE

Franck Dhersin

UC

Catherine Di Folco

Les Républicains

Nicole Duranton

RDPI

Jacqueline Eustache-Brinio

Les Républicains

Daniel Fargeot

UC

Jacques Fernique

GEST

Laurence Garnier

Les Républicains

Hervé Gillé

SER

Annick Girardin

RDSE

Éric Gold

RDSE

Antoinette Guhl

GEST

Ludovic Haye

UC

Olivier Henno

UC

Gisèle Jourda

SER

Éric Kerrouche

SER

Mikaele Kulimoetoke

RDPI

Sonia de La Provôté

UC

Laurent Lafon

UC

Marc Laménie

Les Indépendants

Christine Lavarde

Les Républicains

Dominique de Legge

Les Républicains

Ronan Le Gleut

Les Républicains

Jean-Baptiste Lemoyne

RDPI

Marie-Claude Lermytte

Les Indépendants

Henri Leroy

Les Républicains

Audrey Linkenheld

SER

Vivette Lopez

Les Républicains

Monique Lubin

SER

Monique de Marco

GEST

Hervé Marseille

UC

Pascal Martin

UC

Hervé Maurey

UC

Pierre Médevielle

Les Indépendants

Franck Menonville

UC

Marie Mercier

Les Républicains

Damien Michallet

Les Républicains

Corinne Narassiguin

SER

Saïd Omar Oili

SER

Olivier Paccaud

Les Républicains

François Patriat

RDPI

Philippe Paul

Les Républicains

Clément Pernot

Les Républicains

Cédric Perrin

Les Républicains

Raymonde Poncet Monge

GEST

Sophie Primas

Les Républicains

Frédérique Puissat

Les Républicains

Didier Rambaud

RDPI

Hervé Reynaud

Les Républicains

Ghislaine Senée

GEST

Jean Sol

Les Républicains

Laurent Somon

Les Républicains

Mickaël Vallet

SER

Jean-Marc Vayssouze-Faure

SER

Dominique Vérien

UC

Pierre-Jean Verzelen

Les Indépendants

Jean-Marc Delia

Les Républicains

Marie-Do Aeschlimann

Les Républicains

Arnaud Bazin

Les Républicains

Audrey Bélim

SER

Nadine Bellurot

Les Républicains

Annick Billon

UC

Étienne Blanc

Les Républicains

Grégory Blanc

GEST

Yves Bleunven

UC

François Bonhomme

Les Républicains

Denis Bouad

SER

Max Brisson

Les Républicains

Bernard Buis

RDPI

Alain Cadec

Les Républicains

Emmanuel Capus

Les Indépendants

Marie-Arlette Carlotti

SER

Yan Chantrel

SER

Guillaume Chevrollier

Les Républicains

Marie-Carole Ciuntu

Les Républicains

Karine Daniel

SER

Raphaël Daubet

RDSE

Marc-Philippe Daubresse

Les Républicains

Sabine Drexler

Les Républicains

Alain Duffourg

UC

Catherine Dumas

Les Républicains

Françoise Dumont

Les Républicains

Rémi Féraud

SER

Bernard Fialaire

RDSE

Fabien Genet

Les Républicains

Frédérique Gerbaud

Les Républicains

Jean-Pierre Grand

Les Indépendants

André Guiol

RDSE

Christine Herzog

UC

Jean-François Husson

Les Républicains

Olivier Jacquin

SER

Bernard Jomier

SER

Alain Joyandet

Les Républicains

Marie-Pierre de La Gontrie

SER

Ahmed Laouedj

RDSE

Antoine Lefèvre

Les Républicains

Annie Le Houerou

SER

Pierre-Antoine Levi

UC

Anne-Catherine Loisier

UC

Pauline Martin

Les Républicains

Thierry Meignen

Les Républicains

Serge Mérillou

SER

Marie-Pierre Monier

SER

Albéric de Montgolfier

Les Républicains

Philippe Mouiller

Les Républicains

Sylviane Noël

Les Républicains

Jean-Jacques Panunzi

Les Républicains

Jean-Gérard Paumier

Les Républicains

Annick Petrus

Les Républicains

Marie-Laure Phinera-Horth

RDPI

Rémy Pointereau

Les Républicains

Olivia Richard

UC

Jean-Yves Roux

RDSE

Jean-Luc Ruelle

Les Républicains

Denise Saint-Pé

UC

Nadia Sollogoub

UC

Anne Souyris

GEST

Dominique Théophile

RDPI

Sylvie Valente Le Hir

Les Républicains

Cédric Vial

Les Républicains

Mélanie Vogel

GEST

Michaël Weber

SER

Sophie Briante Guillemont

RDSE

Paul Vidal

Les Républicains

David Margueritte

Les Républicains

Marc Séné

Les Républicains

Paulette Matray

SER

Jean-Claude Anglars

Les Républicains

Jean-Michel Arnaud

UC

Viviane Artigalas

SER

Guy Benarroche

GEST

Olivier Bitz

UC

Jean-Baptiste Blanc

Les Républicains

Christine Bonfanti-Dossat

Les Républicains

François Bonneau

UC

Nicole Bonnefoy

SER

Christian Bruyen

Les Républicains

Henri Cabanel

RDSE

Guislain Cambier

UC

Vincent Capo-Canellas

UC

Patrick Chauvet

UC

Cédric Chevalier

Les Indépendants

Marta de Cidrac

Les Républicains

Olivier Cigolotti

UC

Hélène Conway-Mouret

SER

Evelyne Corbière Naminzo

CRCE-K

Édouard Courtial

UC

Thierry Cozic

SER

Jérôme Darras

SER

Vincent Delahaye

UC

Bernard Delcros

UC

Stéphane Demilly

UC

Vincent Éblé

SER

Agnès Evren

Les Républicains

Sébastien Fagnen

SER

Gilbert Favreau

Les Républicains

Corinne Féret

SER

Jean-Luc Fichet

SER

Stéphane Fouassin

RDPI

Amel Gacquerre

UC

Guillaume Gontard

GEST

Sylvie Goy-Chavent

Les Républicains

Michelle Gréaume

CRCE-K

Daniel Gremillet

Les Républicains

Philippe Grosvalet

RDSE

Pascale Gruny

Les Républicains

Véronique Guillotin

RDSE

Laurence Harribey

SER

Nadège Havet

RDPI

Loïc Hervé

UC

Xavier Iacovelli

RDPI

Éric Jeansannetas

SER

Lauriane Josende

Les Républicains

Else Joseph

Les Républicains

Khalifé Khalifé

Les Républicains

Christian Klinger

Les Républicains

Florence Lassarade

Les Républicains

Michel Laugier

UC

Daniel Laurent

Les Républicains

Martin Lévrier

RDPI

Vincent Louault

Les Indépendants

Claude Malhuret

Les Indépendants

Didier Marie

SER

Jean-Jacques Michau

SER

Laurence Muller-Bronn

Les Républicains

Solanges Nadille

RDPI

Georges Naturel

Les Républicains

Anne-Marie Nédélec

Les Républicains

Louis-Jean de Nicolaÿ

Les Républicains

Claude Nougein

Les Républicains

Alexandre Ouizille

SER

Georges Patient

RDPI

Bernard Pillefer

UC

Sebastien Pla

SER

Jean-François Rapin

Les Républicains

Évelyne Renaud-Garabedian

Les Républicains

Marie-Pierre Richer

Les Républicains

Teva Rohfritsch

RDPI

Pierre-Alain Roiron

SER

Anne-Sophie Romagny

UC

David Ros

SER

Daniel Salmon

GEST

Elsa Schalck

Les Républicains

Patricia Schillinger

RDPI

Bruno Sido

Les Républicains

Rachid Temal

SER

Jean-Claude Tissot

SER

Anne Ventalon

Les Républicains

Jean Pierre Vogel

Les Républicains

Adel Ziane

SER

Marie-Jeanne Bellamy

Les Républicains

Jean Bacci

Les Républicains

Pierre Barros

CRCE-K

Catherine Belrhiti

Les Républicains

Martine Berthet

Les Républicains

Christian Bilhac

RDSE

Florence Blatrix Contat

SER

Alexandra Borchio Fontimp

Les Républicains

Hussein Bourgi

SER

Valérie Boyer

Les Républicains

Jean-Luc Brault

Les Indépendants

Colombe Brossel

SER

Marion Canalès

SER

Agnès Canayer

Les Républicains

Rémi Cardon

SER

Maryse Carrère

RDSE

Samantha Cazebonne

RDPI

Christophe Chaillou

SER

Patrick Chaize

Les Républicains

Daniel Chasseing

Les Indépendants

Pierre Cuypers

Les Républicains

Laure Darcos

Les Indépendants

Patricia Demas

Les Républicains

Brigitte Devésa

UC

Élisabeth Doineau

UC

Thomas Dossus

GEST

Laurent Duplomb

Les Républicains

Frédérique Espagnac

SER

Dominique Estrosi Sassone

Les Républicains

Isabelle Florennes

UC

Philippe Folliot

UC

Christophe-André Frassa

Les Républicains

Béatrice Gosselin

Les Républicains

Nathalie Goulet

UC

Jacques Grosperrin

Les Républicains

Daniel Gueret

Les Républicains

Jocelyne Guidez

UC

Jean Hingray

UC

Alain Houpert

Les Républicains

Jean-Raymond Hugonet

Les Républicains

Corinne Imbert

Les Républicains

Annick Jacquemet

UC

Micheline Jacques

Les Républicains

Yannick Jadot

GEST

Patrice Joly

SER

Muriel Jourda

Les Républicains

Patrick Kanner

SER

Roger Karoutchi

Les Républicains

Claude Kern

UC

Stéphane Le Rudulier

Les Républicains

Jean-François Longeot

UC

Jean-Jacques Lozach

SER

Victorin Lurel

SER

Viviane Malet

Les Républicains

Didier Mandelli

Les Républicains

Alain Marc

Les Indépendants

Michel Masset

RDSE

Akli Mellouli

GEST

Brigitte Micouleau

Les Républicains

Alain Milon

Les Républicains

Jean-Marie Mizzon

UC

Franck Montaugé

SER

Catherine Morin-Desailly

UC

Mathilde Ollivier

GEST

Guylène Pantel

RDSE

Vanina Paoli-Gagin

Les Indépendants

Paul Toussaint Parigi

UC

Cyril Pellevat

Les Indépendants

Évelyne Perrot

UC

Stéphane Piednoir

Les Républicains

Kristina Pluchet

Les Républicains

Émilienne Poumirol

SER

Claude Raynal

SER

Christian Redon-Sarrazy

SER

Olivier Rietmann

Les Républicains

Sylvie Robert

SER

Pierre Jean Rochette

Les Indépendants

Bruno Rojouan

Les Républicains

Hugues Saury

Les Républicains

Stéphane Sautarel

Les Républicains

Michel Savin

Les Républicains

Lucien Stanzione

SER

Francis Szpiner

Les Républicains

Lana Tetuanui

UC

Simon Uzenat

SER

Louis Vogel

Les Indépendants

Dany Wattebled

Les Indépendants

Mireille Jouve

RDSE

Marie-Lise Housseau

UC

Anne-Sophie Patru

UC

Brigitte Bourguignon

UC

Marie-Pierre Bessin-Guérin

Les Indépendants

Marie-Pierre Mouton

Les Républicains