l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'article 55 crée un parcours de soins gratuit et sans avance de frais pour les mineurs victimes de violences sexuelles, couvrant les soins médicaux, psychologiques et psychiatriques, même en cas de changement de lieu de placement. Il interdit aussi les dépassements d'honoraires pour ces soins et vise à organiser une prise en charge coordonnée sur tout le territoire, y compris dans les collectivités ayant leur propre système de santé. L'objectif est d'assurer un accès égal et continu aux soins spécialisés pour ces mineurs, sans condition de dépôt de plainte.
Résumé généré par IADétail des votes
78 députés
Anchya Bamana
RN
José Beaurain
RN
Sophie Blanc
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Nicolas Dragon
RN
Jonathan Gery
RN
Christian Girard
RN
José Gonzalez
RN
Anaïs Sabatini
RN
Alexandre Sabatou
RN
Emeric Salmon
RN
Julien Guibert
RN
Hélène Laporte
RN
Gisèle Lelouis
RN
Katiana Levavasseur
RN
Christine Loir
RN
Marie-France Lorho
RN
Philippe Lottiaux
RN
Matthieu Marchio
RN
Patrice Martin
RN
Yaël Ménaché
RN
Thomas Ménagé
RN
Lisette Pollet
RN
Catherine Rimbert
RN
Joseph Rivière
RN
Béatrice Roullaud
RN
Gabriel Tomatis
RN
Élisabeth Borne
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Graziella Melchior
EPR
Véronique Riotton
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Anna Pic
SOC
Dominique Potier
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR