l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'article 12 fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties du projet de loi sur la justice criminelle, avec des délais variables selon les mesures. Certaines dispositions s'appliquent immédiatement aux procédures en cours, tandis que d'autres prendront effet entre 2026 et 2027. Les citoyens verront donc des changements progressifs dans le fonctionnement de la justice, notamment sur les procédures en cours ou les demandes futures.

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Par groupe politique

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