Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à réformer la justice criminelle en renforçant les droits des victimes et en accélérant certaines procédures pénales. Il a été définitivement adopté après un parcours législatif rapide, incluant une adoption conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale, puis une promulgation en juillet 2026. Les principales mesures concernent la réduction des délais pour contester les nullités de procédure, l'élargissement de l'utilisation des données génétiques dans les enquêtes, et l'encadrement des audiences à distance pour les magistrats en Outre-mer ou en Corse. Certaines dispositions, comme la procédure de "jugement des crimes reconnus" ou l'anonymisation systématique des magistrats dans les décisions diffusées, ont suscité des débats sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et droits de la défense. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour son adoption en bloc et sur la quasi-totalité des articles clés, à l'exception d'une abstention sur l'article 7 concernant les délais de contestation des nullités de procédure. Ensemble pour la République [centre] a également voté en faveur du projet, avec une seule abstention sur l'article 2, sans explication claire dans les données. La Droite Républicaine [droite] a adopté une position unifiée en faveur du texte, sans réserve. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], et les Écologistes et Social [gauche] se sont opposés fermement au texte, votant contre à chaque étape, y compris sur les articles majeurs comme l'article 3 (élargissement du FNAEG) ou l'article 11 (procédures accélérées). Les Socialistes ont marqué une nuance en s'abstenant sur l'article 2, sans justification explicite dans les données. Les groupes centristes (Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre]) ont globalement soutenu le texte, avec des votes favorables sur l'ensemble et sur les articles clés, à l'exception d'une abstention pour les Démocrates sur l'article 2. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement voté pour, avec une seule voix contre.