l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

Voir les 80 votes de ce dossier

En clair

L’article 11 adapte plusieurs codes juridiques (procédure pénale, pénal, justice des mineurs, organisation judiciaire et civil) pour étendre à certaines collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) les nouvelles règles issues du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Concrètement, cela signifie que les citoyens de ces territoires seront soumis aux mêmes procédures judiciaires et droits des victimes que ceux de la métropole, une fois la loi définitivement adoptée.

Résumé généré par IA
66
30

Par groupe politique

EPR30 votes
LFI-NFP16 votes
RN16 votes
SOC9 votes
DEM8 votes
HOR6 votes
DR5 votes
ECOS4 votes
UDDPLR1 votes
GDR1 votes
LIOT1 votes