l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6254 — l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-16T00:00:00.000Z
End: 2026-04-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 de cette proposition de loi, qui prévoit d'étendre la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers suspectés de terrorisme, sous contrôle judiciaire. Cela pourrait permettre aux autorités de garder plus longtemps des personnes en attente d'expulsion, mais sous strict encadrement pour éviter les abus. L'impact concret dépendra de l'application future par les tribunaux et les services de l'État.

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