l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

L’article 7 modifie les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, en précisant les cas où cette rétention peut être prolongée et en limitant sa durée maximale à 210 jours. Concrètement, si un juge prolonge la rétention, celle-ci peut être allongée de 30 jours supplémentaires, mais sans dépasser ce plafond global. Cela concerne uniquement les étrangers visés par des procédures spécifiques liées à la sécurité ou à l’asile.

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