l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Adopté76 amendements

Voir les 9 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle modification avant un vote définitif. Si les deux chambres s'accordent, la loi pourra être promulguée.

Résumé généré par IA
60
13

Par groupe politique

EPR35 votes
RN16 votes
LFI-NFP7 votes
SOC6 votes
HOR4 votes
DEM3 votes
DR2 votes
ECOS1 votes
UDDPLR1 votes
NI1 votes
GDR1 votes
LIOT1 votes